CONDITIONS DE PARTICIPATION ACTION CASHBACK HIVER DU 01.11.2024 AU 15.01.2025

applicables à la Promotion d’hiver 2024 de Canon (Suisse) SA. La Promotion d’hiver 2024 (ci-après «Promotion d’hiver») est organisée par Canon (Suisse) SA (ci-après «Canon»). Les processus liés à l’action Cashback sont assurés par Benamic, IDA Business & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande (ci-après «l’agence»).

CONDITIONS DE L’ACTION

Les participant-e-s à l’action reçoivent un Cashback sur tous les produits en action achetés pendant la période de l’action. Les conditions ci-dessous s’appliquent.

1. Droit de participation et conditions préalables de participation

1.1. Cette action est ouverte à tout-e client-e privé-e âgé-e de 18 ans ou plus. Cette action n’est ouverte qu’aux personnes achetant le produit pour leurs propres besoins. Les grossistes et les revendeurs sont exclus de cette promotion. Les détaillants ne sont pas autorisés à présenter des demandes au nom de leurs client-e-s.

1.2. L’avoir en CHF porté au crédit du compte du/de la client-e ne lui revient que si les conditions préalables de participation sont réunies. Pas de versement en espèces ni de chèque.

1.3. La personne participante doit fournir une facture valable portant sur l’achat d’un produit éligible, établie à son nom, satisfaisant aux exigences de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et présentant un numéro fiscal suisse; de plus, elle doit avoir sa résidence dans l’Union européenne, en Suisse, au Liechtenstein, en Islande ou en Norvège. Un bordereau de livraison, une attestation d’une plateforme de vente ou une simple quittance ne peut pas servir de justificatif. [Remarque: cette règle s’applique en particulier lors des achats en ligne.]

1.4. Les collaborateur-rice-s de Canon ou de ses entreprises associées ainsi que les membres de leur famille n’ont pas le droit de participer à la présente action.

2. Produits, domaine de validité

2.1. La présente action est valable uniquement pour l’achat de l’un des produits sélectionnés et mentionnés ci-après (désignés de manière générale par «produits de l’action»):

Les prix indiqués s’entendent bruts (TVA 8,1 % incl.). Cette action s’applique à tous les produits figurant sur la liste des produits, déclinés dans toutes les couleurs et à toutes les variantes de kits composées par Canon. Le montant du Cashback du boîtier est applicable. Les produits en kit ne donnent pas droit à un Cashback supplémentaire.

2.2. L’achat doit être effectué entre le 01.11.2024 et le 15.01.2025 («période de l’action»).

2.3. La présente action est valable uniquement pour les produits en action et exclusivement auprès des détaillants listés sur www.canon.ch/winter/ sous «Trouve un revendeur». Tous les magasins participants y sont répertoriés. Ne sont éligibles au programme que les produits de l’action qui ont été achetés dans le commerce suisse, soit en boutique, soit en ligne. Canon n’assume aucune garantie quant à la disponibilité des produits pendant la période de l’action.

2.4. La présente offre est cumulable avec d’autres offres de Canon, à l’exception de l’offre Canon destinée aux professionnel-le-s, de la promotion Canon Pro Leasing et de l’offre Corporate Benefits réservée au personnel.

2.5. Seuls les produits de l’action neufs et conditionnés dans leur emballage d’origine ont le droit de participer. Les produits émanant de ventes aux enchères n’ont pas le droit d’y participer. Les produits d’occasion ou remis à neuf, les produits de démonstration, les produits d’exposition, les produits rénovés ou contrefaits ou les produits qui violent d’une quelconque manière les droits de propriété intellectuelle des entreprises du groupe Canon, sont exclus de la présente action.

2.6. Tous les produits Canon qui ne sont pas mentionnés ci-après ainsi que tous les produits Canon qui ne sont pas destinés à la vente dans l’Espace économique européen, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande (importations parallèles/bulkware) sont exclus de cette action. La personne participante peut vérifier si le produit qu’elle a acquis est destiné à la vente dans l’Espace économique européen, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande sous le lien suivant: https://fr.canon.ch/about_us/serial-number-checker/.

En cas de résultat négatif, le produit n’est vraisemblablement pas homologué pour l’Espace économique européen.

2.7. Le droit de participer à l’action s’éteint avec effet rétroactif si la personne participante échange le produit après l’achat et l’enregistrement, fait usage de son droit de restitution ou d’opposition ou revend le produit à l’état neuf. La personne participante doit immédiatement rembourser à Canon les montants de Cashback déjà versés sans que cela ne lui soit demandé. Ce remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant les retours.

La date de la réception du paiement fait foi. Canon se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire en cas d’abus.

Le remboursement s’effectue par virement sur le compte suivant:
Benamic Unlimited Company
IBAN: IE54BOFI90001748559364
Swift: BOFIIE2D
Banque: Bank of Ireland

2.8. Dans le cas où le versement du Cashback représente un bénéfice imposable, l’obligation de payer l’impôt revient au/à la destinataire. Canon n’établit aucune attestation relative aux montants du Cashback versé.

2.9. Pendant la période de l’action, une personne participante peut demander le Cashback pour 10 produits en action au maximum. Les demandes portant sur des quantités dépassant le cadre usuel d’un ménage sont exclues de l’action.

3. Mode de participation

3.1. Pour participer à cette action, la personne participante achète les produits en action pendant la période de l’action allant du 01.11.2024 au 15.01.2025.

3.2. La demande de participation s’effectue comme suit:

3.2.1. Enregistrement en ligne (avec indication de la désignation valable du ou des produits et de leur numéro de série, etc.) réalisé correctement et intégralement sur le site Internet www.canon.ch/winter/ jusqu’au 15.02.2025 inclus. Toute demande par voie postale sera refusée. Données à caractère personnel à fournir pour l’enregistrement:
Adresse personnelle
Date de naissance
Coordonnées bancaires (institut de crédit, nom du titulaire du compte [identique à celui de la personne participante], IBAN et BIC)
Date d’achat
Désignation du produit
Numéro de série
Nom du détaillant

Le site d’enregistrement explique précisément où se trouvent les numéros de série sur les produits en action. Les inscriptions doubles ne sont pas valables.

3.2.2. Les participant-e-s scannent leur facture ou ticket de caisse valables et le téléchargent sur le site web via le formulaire. L’adresse de facturation et l’adresse mentionnée lors de l’inscription doivent correspondre. Les factures doivent être conformes à l’art. 26 LTVA.

3.2.3. Les participant-e-s reçoivent ensuite un e-mail confirmant que l’enregistrement de leur produit a bien été effectué. Si la personne participante ne reçoit pas de confirmation par e-mail dans un délai de 24 heures après l’envoi du formulaire ou si elle n’a pas accès à un ordinateur, elle est invitée à contacter le service d’assistance Canon par téléphone au +41225675858 ou en ligne sur www.canon.ch/support/.

3.3. Après l’enregistrement et une vérification positive, la personne participante reçoit un virement sur le compte qu’elle a indiqué, à hauteur du montant défini ci-dessus. Aucun autre accord n’est conclu.

3.4. Canon met tout en œuvre pour que le virement du montant du Cashback soit effectué au crédit du compte indiqué dans les six semaines après l’enregistrement et la vérification positive. Les participant-e-s sont informé-e-s à ce sujet par e-mail. En présence d’enregistrements massifs, des retards peuvent se produire. Pour tout renseignement complémentaire, les participant-e-s peuvent contacter le service d’assistance Canon du lundi au vendredi de 8 h à 20 h par téléphone au +41225675858. Ils/Elles peuvent également poser leurs questions en ligne sur: canon.ch/support/.

3.5. Un seul virement par demande est effectué.

4. REMARQUES GÉNÉRALES

4.1. Lorsque la documentation demandée n’est pas fournie à temps au cours de la période d’enregistrement ou qu’elle est incomplète, le droit au versement d’un Cashback s’éteint.

4.2. Les personnes participantes réalisant un enregistrement incomplet sont informées et priées de transmettre les pièces manquantes jusqu’au 15 mars 2025 au plus tard. Les personnes participantes qui ne satisfont pas à cette demande ou qui soumettent à nouveau des indications incomplètes perdent leur droit de participation. En cas d’erreurs dans les données fournies et dans les virements qui en découlent, Canon n’effectue aucun nouveau virement et le droit au versement de la personne participante devient caduc.

4.3. Canon n’accepte aucune demande lui parvenant après le dernier jour de la période de l’action ou si Canon la considère comme incomplète ou non fondée selon sa libre appréciation. Canon décline toute responsabilité en cas de demande reçue tardivement ou de manière incomplète.

4.4. Canon est en droit d’exclure de la présente action les participant-e-s violant ou ne respectant pas ces conditions de participation, fournissant des informations trompeuses ou frauduleuses, faisant appel à des moyens auxiliaires déloyaux, manipulant l’action ou tentant de le faire et/ou prenant part ou tentant de prendre part à cette action plus souvent que ne l’autorisent les présentes conditions de participation.

4.5. En présence d’un motif d’exclusion, Canon est en droit, même ultérieurement, d’annuler et de réclamer les avoirs versés.

4.6. Lorsque la personne participante exerce son droit légal d’opposition en rapport avec l’objet acheté éligible à cette action Cashback ou que le contrat portant sur l’objet acheté éligible à cette action Cashback venait à être annulé pour toute autre raison, la personne participante s’engage à rembourser par virement la totalité du versement du Cashback à Canon.

4.7. Canon décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la page d’enregistrement et autres liens et quant à leur accès techniquement sans erreur et complet. En particulier, Canon décline toute responsabilité, dans les limites prévues par la législation, en cas de dommage, perte ou effacement de données résultant de problèmes techniques ou retards, virus ou autres motifs.

4.8. Canon n’est pas non plus responsable des demandes perdues, mal adressées, tardives ou reçues incomplètes; dans ces cas, le droit de participation s’éteint.

4.9. Canon se réserve le droit de ne pas traiter les demandes incomplètes, erronées, modifiées ou illégales. La personne participante qui n’a rien reçu de la part de Canon dans les deux semaines suivant son inscription est invitée à se manifester spontanément auprès de l’assistance téléphonique de Canon au +41225675858 ou en ligne sur canon.ch/support/.

5. Protection des données

Lors de l’enregistrement en ligne, les données à caractère personnel fournies volontairement par les personnes participantes sont enregistrées et traitées par Canon pour conduire cette action. Les données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, les coordonnées bancaires, etc., sont enregistrées et traitées par Canon et ses entreprises européennes du groupe exclusivement dans le cadre de la présente action spéciale.

Pour conduire cette action Cashback, Canon fait appel à l’agence suivante: Benamic, IDA Business & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande.

Cette agence a le droit de traiter les documents et données à caractère personnel envoyés dans le cadre de cette action conformément aux dispositions relatives à la protection des données.

Les données peuvent être transmises à des tiers, afin de vérifier les demandes auprès des magasins participants et/ou d’examiner ou d’introduire des procédures judiciaires en présence de fraudes présumées.

Les données à caractère personnel des personnes participantes sont conservées par Canon tant qu’elles sont nécessaires pour les fins susmentionnées et conformément aux délais de conservation prévus par la législation en vigueur et les délais de prescription pertinents. En vertu des obligations de conservation et de documentation prévues par l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico), ce délai de conservation est fixé à dix ans.

En outre, les données à caractère personnel des participant-e-s sont utilisées par Canon à des fins publicitaires dès lors que les personnes participantes ont donné expressément leur consentement en la matière. Ce consentement est volontaire et n’a aucun impact sur la conduite de l’action. Ce consentement peut être révoqué intégralement ou partiellement à tout moment (par e-mail à consumer.deletions.corrections@canon-europe.com). Il convient en cela de noter que lorsqu’une personne participante se désabonne des communications marketing de Canon, Canon conserve son adresse e-mail pour s’assurer que Canon ne lui adressera aucun e-mail de marketing dans le futur.

Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Des informations complémentaires sur la protection des données sont fournies sur notre site web sous: https://fr.canon.ch/privacy-policy/.

6. Divers

6.1. Canon se réserve le droit de modifier les conditions de participation, de suspendre l’action ou d’y mettre fin à tout moment et sans préavis ni justification. Cette disposition s’applique en particulier dans les cas de force majeure et lorsque, pour des raisons techniques et/ou juridiques, la conduite en bonne et due forme de l’action ne peut pas être assurée. Les conditions de participation modifiées s’appliquent à partir de la date de leur publication sur le site web de Canon canon.ch/winter/.

6.2. En s’inscrivant à cette action, la personne participante accepte les conditions de participation et certifie l’exactitude de ses informations.

6.3. Si une disposition des présentes conditions de participation devait être frappée, totalement ou partiellement, de nullité, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins toute leur validité. Toute disposition frappée de nullité sera remplacée par une disposition juridiquement possible et se rapprochant au mieux du contenu de la disposition caduque en cas d’éventuelles lacunes réglementaires.

6.4. Les présentes conditions de participation sont soumises au droit suisse et doivent être interprétées en conformité avec ce dernier. Tous les litiges qui surviennent en rapport avec les présentes conditions sont soumis exclusivement à la compétence du tribunal du domicile de Canon (Suisse) SA.

6.5. Tout recours par voie juridique est exclu.

Canon (Suisse) SA
Richtistrasse 9
8304 Wallisellen
Internet: www.canon.ch
Gérant: Markus Naegeli
UID: CHE-105.967.269

N° TVA: CHE-105.967.269 MWST

Sous réserve d’erreurs ou de modifications techniques.